CONTRAT COMMERCIAL DE SOUSCRIPTION DE VÉHICULE
A signer à la livraison du véhicule
1-Nature et date d’effet du contrat
Entre Locations Louelec inc., 5500 Av. Royalmount, Mont-Royal, QC H4P 1H7 NEQ1175811786
Et le locataire commercial identifié dans la fiche d’identification du locataire
Weeve met à disposition du locataire
la voiture identifiée dans la fiche État des lieux (livraison/retour)
Les conditions du contrat peuvent être modifiées en tout temps par Weeve; les modifications sont communiquées sur le courriel indiqué sur le contrat, au minimum 7 jours avant la date effective des modifications.
1.1-Inclusions
Ce que vous obtenez par ce contrat, est le droit d’utiliser le véhicule comme autorisé par ce contrat. Vous reconnaissez que le véhicule demeure la propriété de Weeve. Nul autre que Weeve ne peut céder le véhicule ou tout droit ou obligation en vertu de ce contrat. Toute tentative de cessation ou de sous location du véhicule par toute personne autre que Weeve est nulle et sans effet.
Le véhicule est fourni avec les inclusions suivantes :
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Entretien régulier
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Pneus 4 saisons et hivers
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Permutation et entreposage des pneus
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Réparation ou changement de pneu en cas de crevaison (option Plus: limité à 1 pneu par période de 3 mois consécutifs, option Platine: limite raisonnable)
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Assistance routière (du fabricant)
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Assurance pour usage personnel (en plus de l’assurance fournie par Uber)
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Réparations des pannes non entraînées par le locataire
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Assurance pour utilisation privée
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Frais d’inspection pour transport de personnes (SAAQ) et documents requis
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Kilométrage illimité
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Accès aux voies réservées véhicules électriques
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Transpondeur péage A25 – accès gratuit véhicule électrique
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Stationnements réservés aux véhicules électriques
1.2-Exclusions
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Recharge du véhicule
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Consommables (notamment liquide lave-glace)
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Réparations pour des dommages causés par le locataire
Weeve n'offre aucune garantie express ou implicite, y compris quelque garantie que ce soit, de qualité marchande ou que le véhicule est apte à satisfaire un usage particulier. Weeve ne peut garantir la disponibilité des véhicules.
Le client ne peut utiliser la voiture tant que les dépôts, frais de dossier de 50$ (en cas d’option Plus/Platine, 0$) et première période de location n’ont pas été payés.
2-Nature et date d’effet du contrat
Éligibilité et obligations du client
Le véhicule est assuré par Weeve pour un usage personnel uniquement. Le véhicule peut être utilisé à des fins professionnelles selon les conditions des plateformes ou compagnies de transport de personnes, de repas ou de colis, à condition que le locataire soit membre en règle d’une plateforme ou d’une compagnie de transport qui fournit une assurance pour couvrir ces activités, ou s’il acquiert une assurance spécifique à son utilisation professionnelle.
Le locataire doit :
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Être constitué en entreprise autorisée à opérer un véhicule pour un usage commercial;
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Avoir plus de 21 ans;
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Être en possession du permis l’autorisant à conduire le présent véhicule et fournir une copie valide a Weeve, incluant son adresse à jour;
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Déclarer et maintenir à jour en temps la liste de ses affiliations aux plateformes de ride sharing, taxi ou livraisons de nourriture ou de colis;
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Apporter le véhicule aux dates et heures requises dans le garage désigné par Weeve pour les entretiens, renouvellements de contrat, ou changements de pneus requis par Weeve;
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Maintenir à jour le carnet d’entretien du véhicule et fournir les preuves d’entretien et de maintenance sur demande;
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Apporter le véhicule à la date requise au garage affiliée SAAQ désigné par Weeve pour les inspections requises par la loi en cas de transport de personnes;
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Garder en tout temps visibles les autocollants et / ou dômes et / ou respecter les règles régissant l’utilisation du véhicule, y compris les inspections journalières le cas échéant;
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Prévenir Weeve en cas de dommage au véhicule, accrochage, accident, panne ou tout événements hors de l‘ordinaire associé au véhicule dans les 24h;
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Maintenir les véhicules en bon état général, de fonctionnement et de sécurité en effectuant les réparations requises sans délai.
Le locataire est responsable de tous les coûts liés :
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Aux infractions à la circulation et au code de la route;
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Aux péages, aux stationnements et taxes applicables reliées;
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Au chargement électrique du véhicule;
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Aux nettoyages et au maintien du véhicule en bon état;
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Aux bris et fissures de pare-brise (considéré comme accident responsable par l’assurance, franchise applicable dans tous les cas)
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Aux consommables (essuie-glaces et lave-glace, pression des pneus, ampoules);
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Aux coûts d’apporter le véhicule au garage pour les entretiens et changements de pneu;
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A la perte de jouissance du véhicule lors des entretiens, inspections ou réparations; (en cas de forfait option Plus/Platine, l’abonnement sera suspendu ou une voiture de remplacement sera fournie -selon disponibilité- pour toute immobilisation planifiée supérieure à 24h);
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A l’usure anormale ou excessive du véhicule et à sa remise en état;
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Aux dommages aux pneus s’il roule avec les pneus d’hiver en été et les pneus d'été en hiver;
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Aux pannes mécaniques s’il a négligé de prendre rendez-vous pour les entretiens préventifs;
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Aux taxes et impôts résultant de son activité.
Le locataire ne peut pas :
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Tenir des propos injurieux ou menaçants envers Weeve;
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Fumer dans le véhicule;
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Permettre à quiconque autre que le locataire de conduire le véhicule sauf s’il s'avère nécessaire de recourir à un service de voiturier où lorsqu'il y des circonstances graves et urgentes;
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Mettre le véhicule à disposition d’une autre personne, moyennant rétribution ou non, pour ses besoins personnels ou professionnels;
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Utiliser le véhicule à d’autres fins que celles pour lesquelles elle est assurée;
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Procéder à l'entretien ou à la réparation du véhicule sans avoir obtenu au préalable l'approbation express de Weeve;
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Modifier le véhicule ou quelconque de ses composantes sans l’accord express de Weeve;
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Détruire ou endommager intentionnellement le véhicule ou être complice de son vol;
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Amener ou tenter d'amener le véhicule en dehors du Canada sans autorisation;
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Se livrer à une conduite irresponsable, incluant entre autres une conduite dangereuse pour le locataire et les autres conducteurs;
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Omettre de porter la ceinture de sécurité, omettre d'utiliser un siège d'enfant ou toute autre dispositif de sécurité pour enfants là où la loi le prescrit;
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Surcharger le véhicule;
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Remorquer ou pousser quoi que ce soit; sauf si la voiture est équipée d’un attache-remorque, auquel cas la masse totale tractée ne doit en aucun cas dépasser 2,000lbs et pour un usage personnel seulement;
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Conduire en dehors des routes pavées ou sur des routes non entretenues régulièrement;
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Quitter le véhicule en laissant les clés à l'intérieur ou omettre de verrouiller correctement le véhicule;
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Conduire sous influence de l'alcool, de drogues ou tout autre substance absorbée risquant d'avoir une incidence négative sur la capacité d'une personne à conduire de façon sécuritaire;
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Conduire à toute fin susceptible de faire l'objet d'une accusation criminelle légitime comme le transport illégal de passagers, de drogue, de produits de contrebande, tout acte direct ou indirect de terrorisme ou causant un préjudice ou entraînant une menace de quelque nature que ce soit;
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Conduire pour un essai de vitesse ou une compétition de vitesse, une course, un rallye, une épreuve d'endurance ou toute autre démonstration sur route ouverte ou circuit fermé;
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Conduire à des fins d'apprentissage de la conduite;
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Utiliser le véhicule pour le transport de matières dangereuses, d'explosifs, de matières bioactives nocives à la santé humaine ou des matières radioactives.
Toute utilisation du véhicule d'une manière interdite en vertu des dispositions précédentes :
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Entraîne la reprise immédiate du véhicule;
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Entraîne la perte de toute limite de responsabilité en cas de perte ou de dommages causés au véhicule;
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Entraîne la perte de toute garantie contre les accidents ou couverture d'assurance de responsabilité civile;
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Constitue une violation de ce contrat il vous rend responsable dans la pleine mesure permise par la loi des dommages directs et indirects subis par Weeve du fait de cette violation ainsi que des frais connexes encourus par Weeve et de ses honoraires d'avocat;
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Entraîne la facturation immédiate de tous les coûts liés à l’utilisation abusive du véhicule et de ses conséquences, incluant réparation, remise en état, frais d’usure anormale et frais administratifs.
Si le véhicule n’est pas retourné à la date prévue, est retrouvé stationné illégalement, paraît abandonné ou si le véhicule est utilisé où a été utilisé ou obtenu d'une façon interdite par le présent contrat, si le locataire néglige de faire les réparations requises, ou néglige de payer son abonnement entraînant un retard de 72h ou plus; Weeve pourra alors à vos frais reprendre possession du véhicule au moment et à l'endroit où il sera retrouvé, à effectuer toutes les réparations nécessaires et à les facturer au locataire ajouté des frais de gestion. Vous renoncez à tout droit et à quelque procédure que ce soit comme condition préalable à la reprise du véhicule.
3-Capture de données et informations personnelles
Le véhicule est équipé d'un système mondial de localisation et d'autres systèmes télématiques. Vous autorisez Weeve à faire usage de la technologie incluse dans le véhicule notamment pour le localiser, le désactiver, valider le suivi des recommandations d’entretien et collecter toute information jugée d'intérêt par Weeve.
Weeve peut récolter des données personnelles permettant de vous identifier et peut les utiliser lorsque des motifs raisonnables existent de protéger ses intérêts ou activités, pour se conformer aux lois, pour protéger vos intérêts ou vos droits, votre sécurité ou celle des tiers, ou pour se prévaloir des recours ou pour limiter les dommages que Weeve pourrait subir.
La confidentialité des données récoltées n'est pas garantie. Weeve se réserve le droit de partager ou revendre les données anonymisées avec les partenaires de son choix.
Vous avez l’option de limiter l’utilisation de vos données pour des fins marketing et avez accès à vos données pour les corriger.
4-Retour du véhicule
Le locataire doit fournir un préavis de 4 semaines avant de rendre son véhicule (en cas de forfait option Plus, 2 semaines et Platine, 1 semaine), avec une durée minimum de 13 semaines d’abonnement (en cas de forfait option Plus ou Platine, 4 semaines).
Le contrat est d’une durée minimum de 13 semaines (en cas de forfait option Plus ou Platine: 4 semaines).
À la suite de cela, le contrat est renouvelé automatiquement pour une durée de 4 semaines (en cas de forfait option Plus: 2 semaines et Platine: 1 semaine), sans limite dans le temps, jusqu’à réception du préavis de retour de 4 semaines de la part du client par courriel (en cas de forfait option Plus: 2 semaines et Platine: 1 semaine).
Ce contrat reste donc valide en cas de vérification par les contrôleurs routiers, et ce jusqu’au retour du véhicule à Weeve.
Weeve ne peut être tenu responsable d’événement tel qu’une condition médicale (même sur présentation d’un avis médical) ou la désactivation d’un compte Uber; en cas de rupture de contrat résultant d’un tel événement, l’ensemble des pénalités contractuelles s’appliqueront.
Le locataire et Weeve conviendront, dans la semaine précédant la date de retour, d’une heure et d’un lieu de retour. Des frais de retour en retard, de retour anticipé ou de changement de date s’appliquent.
Exceptions faites de l'usure normale résultant d'une utilisation raisonnable vous devez retourner le véhicule à Weeve dans le même état que vous l'avez reçu. Toutes les détériorations sur le véhicule constatées seront à la charge du locataire, notamment :
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Réparation d’un enjoliveur ou d’une jante;
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Remplacement et calibration du pare-brise;
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Remplacement d’un pneu;
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Réparation d’un pneu;
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Clé perdue;
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Rayures excessives, chocs, bosses;
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Bris d’accessoires ou de composantes.
Vous avez la responsabilité de rendre le véhicule nettoyé à l'intérieur et à l'extérieur de manière professionnelle, ainsi que d’enlever toute effet personnel ainsi que toute donnée Bluetooth synchronisée. Si le véhicule nécessite un nettoyage plus poussé qu'un nettoyage standard au moment de son retour, Weeve vous facturera les coûts encourus pour le nettoyage du véhicule.
Le véhicule demeure sujet aux modalités et conditions du contrat jusqu’à ce que Weeve l'ai inspecté et accepté. Weeve remboursera le dépôt de sécurité, déduit des frais applicables si requis, à partir de 30 jours après l’acceptation du véhicule (il peut y avoir des délais si le 30ème jour est une fin de semaine ou un jour férié). Dans le cas où le véhicule est retournée après un accident nécessitant l’activation des assurances, Weeve se réserve le droit de conserver le dépôt de sécurité pour une plus longue durée, indéterminée, jusqu’à ce que l’assurance ait établi et communiqué la responsabilité ou non-responsabilité du locataire dans ledit accident.
Pendant la durée de location, le locataire peut en tout temps remettre le véhicule à Weeve avec un préavis de quatre semaines (en cas d’option Option Plus, 2 semaines; et Platine, 1 semaine). Le contrat prendra alors fin et des frais de rupture anticipée seront facturés.
En cas de force majeure (événement imprévisible et inévitable entraînant la perte complète et définitive d’usage du véhicule) entraîne la fin du contrat de location.
5-Frais et facturation
Le locataire ainsi que toute personne société ou entité désignée, avec l’accord de Weeve, sont conjointement et solidairement responsables de payer les frais encourus en vertu de ce contrat.
Le loyer de location est dû par le locataire chaque semaine. Les factures sont envoyées au plus tard les mercredis, les paiements sont dûs au plus tard les jeudis pour la semaine à venir, du vendredi au jeudi suivant.
Le premier paiement est dû à la livraison du véhicule. Le dépôt de garantie est dû à la réservation du véhicule.
Le locataire pourrait avoir à payer les frais ci-dessous en cas de non-respect du contrat, plus taxes applicables, plus, dans tous les cas, de frais administratifs :
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Paiement en retard ou refusé ou rejeté : 50$+tx
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Reprise de possession du véhicule suite à un non-paiement (72h après l’heure limite): frais de retard + 450$+tx
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Rendez-vous manqué ou décalé à moins de 24h d’avis, notamment au garage, à la prise de possession ou au retour du véhicule, ou pour l’inspection : frais facturé par la tierce partie le cas échéant + 50$+tx
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Retour du véhicule en retard : jours de locations supplémentaires;
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Résiliation de contrat ou retour anticipé: la plus grande somme entre le restant des 13 semaines de contrat minimum, ou 4 semaines d’abonnement moins le préavis donné (en cas d’option Plus, la plus grande somme entre le restant des 4 semaines de contrat minimum, ou 2 semaines d’abonnement moins le préavis donné; en cas d’option Platine, la plus grande somme entre le restant des 4 semaines de contrat minimum, ou 1 semaine d’abonnement moins le préavis donné);
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Usure anormale ou excessive : frais de remise en état + frais de perte de jouissance pour la durée de la remise en état;
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Nettoyage au retour du véhicule : intérieur 35$+tx, extérieur 35$+tx, shampooing sièges: $75+tx, shampooing tapis: 75$+tx
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Charge insuffisante au retour du véhicule : 2$+tx par â…›
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Essence insuffisante au retour du véhicule: $10+tx par â…›
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Enlisement dans la neige ou la boue: frais de remorquage
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Clé ou carte perdue : frais de remorquage si requis plus frais de la clé chez le concessionnaire plus frais de livraison de la clé plus frais de perte de jouissance pour la durée de remplacement de la clé;
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Verrouillage accidentel : frais de remorquage si requis plus frais d’assistance;
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Panne d’électricité : frais de remorquage si requis plus frais d’intervention plus coûts d’électricité;
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Accident ou bris de la voiture : frais de remorquage si requis plus frais d’évaluateur si requis plus frais de remise en état plus frais de location ou de perte de jouissance pour la période de réparation – dans la limite des franchises applicables;
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Taxes, frais de recouvrement, frais d’aéroport, frais gouvernementaux, légaux ou réglementaires : si applicable, montant des frais tel que prévu par la loi;
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Bris ou dommage aux appareils GPS, sièges d’auto ou accessoires fournis : frais de remplacement à neuf plus frais de livraison plus frais de perte de jouissance si requis;
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Crevaison (si le client a négligé de faire changer ses pneus saisonniers ou si les pneus ont une mesure de 3/32’ ou moins): prix du pneu + main d’oeuvre + remorquage et tout autre frais connexes;
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Panne mécanique (si le client a négligé de faire faire les révisions demandées par le manufacturier): prix des pièces + main d’oeuvre + remorquage et tout autre frais connexes;
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Frais de tabagisme : 1,000$ plus frais de perte de jouissance pour 2 jours;
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Roue ou jantes abimées: 150$+tx
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Pare-brisé fissuré: franchise de 1,200$+tx pour forfait Basic, 1,000$+tx pour option Plus et 250$+tx pour option Platine
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Péages non payés; frais de stationnement non payés; frais pour infraction à la circulation ou au code de la route; amendes; pénalités et intérêts et taxes encourues : montants dus et frais administratifs.
Les frais administratifs sont actuellement de 50$ + taxes applicables (sauf pour les gestions de contraventions, où les frais sont de 20$+tx).
Les frais de perte de jouissance sont égaux au coût journalier de la location.
Le taux d’intérêt applicable est de 18%.
Le montant de la franchise est actuellement de 2,500$ (Weeve) et 2,250$(Uber), en cas de forfait option Plus, 1,500$ (Weeve) et 1,250$ (Uber); et pour Platinum, 1,250$ (Weeve) et 1000$ (Uber);
Le locataire a l’obligation de payer en totalité le coût de sa location avant la fin de la période de location. Weeve pourra déduire de votre dépôt de garantie toutes les sommes dues. Les frais continuent de s'accumuler jusqu’à ce que le véhicule soit remis à Weeve et que le solde complet soit payé ou au cas où le véhicule aurait été volé, jusqu’à ce que le Client ait déclaré le vol à la police du Québec ainsi qu’à Weeve.
En cas de non-paiement, Weeve se réserve le droit de récupérer à vos frais le véhicule sans préavis et de recourir aux sommes dues en utilisant tous les moyens légaux à sa disposition.
6-Responsabilités et garanties
Weeve n’est pas responsable envers le locataire ou tout autre tierce partie en cas de perte ou de dommage à ses ou leurs effets personnels, pour quelque cause que ce soit, et le locataire renonce à toute réclamation contre Weeve relativement à toute perte ou dommage touchant ses effets personnels ou professionnels.
Le locataire s’engage à dégager Weeve de toute responsabilité relative à toute perte, réclamation ou dommage ainsi qu’à tous les frais reliés excédant les montant assurés ou non couverts par les assurances.
Weeve ne sera pas tenu responsable des dommages indirects particuliers ou consécutifs, y compris le manque à gagner, découlant de quelque façon que ce soit de toute question couverte par ce contrat.
Le locataire est responsable pour toute perte ou dommage causé au véhicule résultant de quelque cause que ce soit, y compris mais sans s’y limiter d’une collision, d’un capotage, d’un vol, d’un acte de vandalisme, d’une saisie, d’un incendie, d’inondation, de la grêle ou de toute autre catastrophe naturelle, et ce sans regard à la responsabilité réelle. Le locataire est responsable du coût des réparations jusqu’à concurrence de la valeur du véhicule ainsi que des frais de privation de jouissance, de remorquage, d’entreposage, de fourrière et d’administration. Ces frais peuvent être ajoutés aux frais de location. L’assurance de Weeve, si incluse au contrat, peut couvrir ces frais, à l’exception de la franchise, si ces dommages sont occasionnés dans des conditions couvertes par le contrat d’assurance. Si l’assurance est fournie par le Locataire, le Locataire accorde à Weeve une procuration limitée lui autorisant à présenter à son assurance des réclamations pour la perte ou les dommages causés au véhicule.
Le locataire doit déclarer sans délai toute accident, vol ou acte de vandalisme impliquant le véhicule à Weeve ainsi qu’à la police de quartier. Le locataire doit collaborer pleinement avec Weeve et la police pour toute enquête ou réclamation qui pourrait en découler. Tout défaut de collaborer peut entraîner l’annulation de toute protection de responsabilité et d’assurance.
Le locataire renonce à tout droit à une audition ou à recevoir quelques avis où procédures judiciaires que ce soit comme condition préalable à la reprise du véhicule par Weeve en cas d’utilisation du véhicule interdite au contrat ou de non-paiement.
Le Locataire comprend que ce contrat est établi entre deux entités commerciales et que le Locataire n’est donc pas désigné comme un consommateur au sens de la loi.
Aucune condition de ce contrat ne peut faire l’objet d’une renonciation ou d’une modification.
Le contrat est régi par le droit du territoire ou la location commence, sans donner effet au choix des règles de droits qui s’y rattachent. Le locataire consent irrévocablement et inconditionnellement à vous soumettre à la compétence des tribunaux situés de ce territoire.
* Si le client prend un véhicule de remplacement après un accident, une entente de paiement sera mise en place pour le paiement de la franchise avec un premier versement de 500$ (à la récupération du véhicule de remplacement) et le restant dû sera perçu sur les 5 factures hebdomadaires suivantes. Après la fin de l’enquête menée par la compagnie d’assurance, en cas de déclaration de non responsabilité par le paiement de la franchise, le montant de la franchise payé jusqu’à la date de la décision sera remboursé intégralement au client. En cas de choix par la pause d’abonnement l’option PLUS (ou PLATINE) est toujours due, même sans voiture de remplacement.
** à la date de retour du véhicule les DEUX conditions doivent être satisfaites: durée minimum ET préavis de retour donné à l’avance.
*** Notez que le délai pourrait être supérieur aux stipulés ci-dessus si une estimation de réparation pour un véhicule retourné endommagé doit être faite par Weeve ou si une enquête pour un sinistre n’est pas conclue par la compagnie d’assurance.